création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

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création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par corsaire le Mar 25 Fév 2014 - 18:27

Comme on a pu le constater ces derniers temps , l'utilisation des multirotors pose de plus en plus de problèmes

c'était l'un des cadeaux phare de Noël 2013. Avec la baisse des prix et la facilité d'utilisation on a assister a une multiplication de ces machines et on répertorie de plus en plus d'incidents liés a une mauvaise utilisation des drones

La réglementation actuelle s' avère inadaptée et dépassée, elle va donc évoluer au courant du premier semestre 2014

le forum djiphantom-forum.com [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] fort de ses 6000 membres passionnés lance une initiative fort intéressante

il s'agit de créer une structure officielle pour réunir les UTILISATEURS AMATEURS DE DRONES DE LOISIR
ce sera probablement une association loi 1901

les buts de cette assos  
représenter les amateurs
être un interlocuteur unique avec l'administration
avoir assez de poids et être suffisament représentative pour pouvoir prendre part aux discution

cette assos veut pouvoir participer a la réforme de la réglementation sur l'usage des aéronefs télépilotés , avec
distinction entre pro et amateur
réglementation plus souple pour les amateurs pour avoir un cadre légal pour faire voler nos drones  moins contraignant

Kosem, l'aministrateur du forum DJIPHANTOM a écrit
Bonjour,

Nous savons à présent qu'il n'y aura pas de suites judiciaires à "l'affaire de Nancy" et nous ne pouvons que nous réjouir de cette issue.
Quelle que soit l'opinion exprimée par chacun ici et ailleurs on peut tous constater que cette histoire aura eu le mérite de poser les vraies questions et de remettre les pendules à l'heure.
D'ailleurs "l'heure" n'est pas si terrible que ça, une fois la morosité passée on se rend compte qu'il n'y a pas un fossé si grand que ça entre nos attentes et les changements qui devraient s'opérer dans la réglementation, sans doute courant 2014.

Mais pour que ces changements prennent en compte nos aspirations (nous, pilotes de "drones" de loisir) nous devons être organisés en structure nous représentant, ceci est à présent acquis (voir sondage initial et discussions).
Ce qui est aussi acquis c'est que ce projet ne doit pas être cantonnée à ce forum et que tous les autres médias sociaux sont invités à nous rejoindre.
Il semble enfin évident que cette structure doit travailler sur un serveur indépendant de ce forum et qu'un nom de domaine doit être attribué à ce projet, ce qui est déjà en cours.
Avant de former une équipe je pense qu'un projet comme le notre doit faire consensus sur trois points essentiels:
- avec qui formons nous cette structure?

- de quels "drones" parle t'on

- qui est volontaire pour chapeauter ce projet?

Je vous propose donc 2 sondages et une liste où ceux qui le souhaitent se porteront volontaires pour former le "bureau" de cette future assoc.
Car nous savons à présent que le projet d'assoc intéresse mais qui va s'en occuper? :-)
Une fois ce bureau créé sur la base des résultats de ces deux sondages ce forum deviendra indépendant du projet, je fermerai cette section "spéciale association" et ceux qui le désirent pourront continuer ces discussions sur le futur serveur de l'association afin d'en garantir la souveraineté et l'indépendance.
C'est le "bureau" formé par les volontaires qui désignera le dirigeant et les administrateurs de cette structure bien entendu, le forum (et moi-même donc) étant l'initiateur du projet mais n'ayant aucun rôle à jouer dans cette désignation.



Dernière chose, il faut absolument informer le maximum de monde de l'existence de ce projet afin de fédérer autour de lui une force suffisante pour être utile à autre chose que de délivrer des cartes d'adhérents.
D'un autre côté il ne faut pas trainer.
Je pense que si nous nous fixons la date du 17 mars pour former une équipe puis lui transférer la suite des opérations c'est un excellent départ.
Que tous ceux qui ont quelque chose à apporter, des idées, du temps, de la réflexion, des moyens techniques, des contacts, des réseaux, leurs qualités de négociation, d'organisation, leurs connaissances juridiques, associatives etc... se portent volontaires pour former les cadres de cette future association!




les discutions sont ouvertes sur son forum
cette section est consacrée a l'avancée du projet
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ce post également est important a lire
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Kosem écrit
Bonjour,

Nous sommes face à un sérieux problème et l'émotion et l'excitation passées il faut faire le bilan et décider de la suite à donner ou pas à cette affaire, nous les pilotes de Phantoms.

1) Les faits sont connus:
Une vidéo fait le buzz, son auteur se fait "choper", on parle de cette affaire dans le monde entier, un procès aura lieu en mai et la communauté des pilotes amateurs que nous sommes est en émoi. Plusieurs questions se posent:
- savait-il?
- faisait-il ça pour le fun ou pour la pub?
- était-il pro ou amateur?
Soyons lucides. Ce jeune de 18 ans savait probablement qu'il était en infraction et il a probablement fait sa vidéo dans le but de s'en servir pour sa "société" naissante et en ce sens il a commis une erreur que le tribunal tempèrera j'espère vu l'âge et l'enthousiasme de ce garçon. Je fais confiance à la justice de ce pays pour prendre en compte la personnalité brillante de ce garçon mais la décision ne nous appartient pas. Comme il ne nous appartient pas non plus de colporter l'info selon laquelle il aurait été dénoncé par des "pros". On n'en sait rien, gardons la tête froide! Mais n'accablons pas non plus un gosse de 18 balais qui veut s'en sortir et fait quelques conneries.
Par contre et c'est ce qui m'inquiète nous voyons sur le web prendre forme ce qui était latent depuis longtemps, la confrontation violente entre les mondes "pros" et "amateurs".

2) Les protagonistes
-On parle beaucoup de la DGAC, de la CNIL et de la Gendarmerie.
Nous sommes dans un pays civilisé où ces institutions sont respectables et censées œuvrer pour la société donc nous n'avons pas ici à juger de leurs compétences ou de leurs actions. D'ailleurs dans cette affaire ils font "leur boulot" et rien d'autre.
-Et puis il y a ceux qu'on appelle les "professionnels" çàd, outre les rares sociétés ayant pignon sur rue et leurs entrées à Cannes, des gens comme vous et moi et comme ce Nans Thomas de Nancy, mais en plus âgés, déjà établis et vivant parfois très difficilement de leur job.
Ces petites sociétés ont vu avec effroi débarquer le Phantom et on peut les comprendre.
-Il y a nous, les Phantomeux et autres, pour la plupart des gens responsables mais pas tous. On forme une belle communauté  bien informée et avisée, avec son lot d'imbéciles, comme dans tout groupe humain. Nous avons un poids non négligeable.
-Les journalistes, qui diffusent tout et n'importe quoi sans grand discernement et qui orientent leur audience, un coup à gauche, un coup à droite en fonction de l'air du temps. Ce n'est pas d'eux qu'il faut attendre un jugement tempéré puisque ce n'est pas ce qu'on leur demande.
- Le Tribunal de Nancy, qui va devoir se prononcer sur une affaire qui fera jurisprudence, à un moment où nos gouvernants encouragent les nouvelles technologies et où notre bon Président visite le fief des startups américaines, indiennes ou israéliennes avec envie, l'innovation étant le seul paramètre pouvant sauver ce pays de la crise.

3) Les enjeux
- Ils sont indéniablement importants pour ce jeune homme car devoir payer une grosse amende ou être fiché comme délinquant n’est pas le meilleur moyen de commencer sa vie professionnelle. Mais à la limite et de façon pragmatique c’est son affaire, même si sentimentalement on peut prendre la défense de ce gosse plein de talent.
- Pour nous ils sont énormes. Nous avons face à nous une corporation prête à se battre pour préserver ses droits menacés par le législateur mais aussi par notre existence. Il n’y a qu’à lire les blogs spécialisés où on joue sur la peur, où on se drape du voile blanc de l’honnêteté et de la sécurité absolue face à cette bande d’ignorants, de dangers publics, de voyous qui menacent l’ordre public avec leurs Phantoms. On agite «Manhattan  et son Phantom tombé du ciel comme un chiffon rouge, on prédit le pire, on jure que « nous, on est sérieux », on ment et manipule à souhait mais peu importe, personne n’ira vérifier. On évoque aussi « l’étranglement d’une profession menacée » et on va même jusqu’à rappeler pour faire verser une larme qu’il n’y a pas si longtemps ces braves professionnels étaient pour certains de pauvres ouvriers mis au chômage par la crise et qui se battent pour survivre.
Autant on peut être indifférent au sort de ce jeune entrepreneur imprudent autant on ne peut nier que cette histoire aura des répercussions sérieuses sur l’avenir de notre hobby. Des textes sont en cours, ils seront peut être modifiés au jour des conclusions de cette affaire. Ils seront peut être encore plus restrictifs pour nous.

4) Le tableau
Le législateur s’apprête à publier les textes qui vont régir notre hobby sur la base de ses propres convictions alimentées par :
-La DGAC dont la mission est d’assurer la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et des infrastructures rattachées.
-La Gendarmerie nationale dont la vocation est d’assurer l’ordre public et le respect des lois.
-La Fédération Professionnelle des drones civils dont le seul objectif est d’assurer sa survie, d’abord en abattant le Mouton Noir et ensuite en essayant de négocier ses droits et obligations au mieux avec les autorités compétentes.
-Grand absent, nous.
Enfin, on sera présents, mais comme accusés de tous les maux et sans possibilité de nous expliquer.

5) Que faire ?
-Ne rien faire, çàd faire profil bas et attendre que la vague passe est illusoire et un peu suicidaire parce que personne ne prendra notre défense si on ne le fait pas nous même.
Penser que les choses vont se tasser est naïf, la presse a pigé qu’il y avait un filon, les pros faisant pression derrière on aura droit régulièrement à ce genre d’aventures, même s’ils incriminent une « ladybird » tombée accidentellement sur l’orteil droit (le deuxième) d’un pauvre enfant de 25 ans dans un jardin public.
-Faire une page Facebook est fort sympathique mais à lire les commentaires on peut craindre que l’image renvoyée de notre communauté soit exactement le contraire de celle qu’elle est vraiment et qu’il faut montrer, celle d’une communauté de gens responsables, avisés et formés. Par ailleurs je ne suis pas sûr que Monsieur le Juge soit sensible au nombre de « likes » qui risquent même de l’effrayer, même s’il a à sa disposition les chiffres des ventes de Phantoms en France.
-Il faut donc nous poser en interlocuteurs sérieux des pouvoirs publics et représenter dignement notre hobby en expliquant clairement que contrairement aux allégations des professionnels nous sommes non seulement des gens responsables mais que nous œuvrons aussi à l’éducation des nouveaux venus dans le monde du Phantom. Et que personne n’encourage les pratiques sauvages et potentiellement dangereuses, bien au contraire.
Il faut le faire et vite si on ne veut pas se retrouver condamnés à voler dans notre salon.
Il faut le faire calmement aussi et sans provocations.
Il faut peut-être le faire sous forme de fédération ou d’assoc, je n’en sais rien et n’y connais rien mais on peut aussi commencer par une simple lettre adressée « à qui de droit » ( ?) et approuvée par une bonne partie d’entre nous.
Faut-il le faire maintenant ou attendre que la convocation de Nans Thomas ait lieu ? Je ne sais pas, je vous soumets la question. Ce qui est certain c’est que les deux choses doivent être séparées pour ne pas tomber dans le piège qu’on nous tend : faire de l’affaire de Nancy l’affaire de « tous » les pilotes de Phantoms.

Je pense que nous devons faire entendre notre voix mais sans tomber dans l’antisystème qui justifierait qu’on nous considère comme « dangereux ». Nous ne voulons pas être des hooligans mais simplement pouvoir voler de manière civilisée càd libre à l’intérieur d’un cadre admis par tous et précisé par des textes clairs et logiques.
Nous devons leur dire que comme les possesseurs de smartphones ou de caméras nous voulons filmer nos vols ou prendre des photos dans le plus grand respect du droit et de la propriété privée, que nous ne voulons pas faire commerce de nos « films », que nous ne cherchons pas à mettre la vie d’autrui en danger, que nos appareils sont homologables donc reconnus comme fiables pour des petits vols en basse altitude et dans des zones dégagées, leur dire qu’un Phantom est moins dangereux qu’un litre de pinard, qu’une mobylette ou qu’un petit hélico 3D, qu’une grande majorité d’entre nous peut être considérée comme « bon père de famille », nombre d’entre nous sont diplômés ou experts dans des domaines honorables (Serge « Cestpasmoi » n’est-il pas proctologue ?) mais aussi chômeurs en quête d’une issue professionnelle, retraités en pleine possession de leurs moyens etc…
Bref il faudrait leur dire de s’inscrire sur le forum et de lire, tout simplement.


Si l’idée de coordonner notre « action » vous convient et qu’elle vous semble opportune donnez votre avis sur ce post qui, je le souligne encore est indépendant de l’affaire de Nancy, même s’il y trouve son origine.
Nous parlons bien ici d’être représentés auprès des instances publiques pour un encadrement « mesuré et juste » de notre hobby et non d’interférer dans le traitement par la justice du cas de ce garçon.


j'ai discuté par MP avec Kosem et lui ai proposé de diffuser l'info
le travail est bien avancé sur son forum , mais pour ceux qui sont intéressés , inscrivez vous, participer aux discutions, et apporter votre pierre a l 'édifice
même si 2post sont consacrés a ces soucis en ce moment , on est en retard et donc pas la peine de se lancer, vaut mieux aider la ou la discution est déjà bien avancée

attention, tout comme ici , il faut impérativement être inscrit comme membre pour accéder a l'intégralité du forum

il n' y a aucune contrepartie pour l'un ou pour l'autre des forums, il sagit ici de partage, entre aide , défense d’intérêts communs

une chose encore a préciser et qui me semble importante
même si les discutions sur le projet d'assos se font  sur le forum DJIPhantom  ,l'assos créée deviendra indépendante de tout forum


pour que les traxxiens ne soient pas mis a l'écart vous pouvez réagir ici en postant vos idées, remarques ....
ou pour ceux qui se seront inscrits , ou le sont déjà, sur le forum DJIPhantom nus faire part de l 'évolution du projet
dans ce cas merci de citer le forum de Kosem comme source, c'est sa seule exigence , autant la respecter
je suis inscrit sur son forum, donc je peux aussi servir de relais pour faire part de vos idées et faire revenir les infos ici

pour ceux qui ont des doutes, j'ai l' accord du Chef pour tout ce bazar  Smile 

pour rappel, les 2posts sur notre forum
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mis en post-it car plus facile a retrouver pour un sujet important
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par corsaire le Mer 26 Fév 2014 - 18:49

un article fort intéressant

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lisez aussi le commentaire de blackbear
extraits
La lourdeur administrative, documents nécessaires et la nécessité du brevet ULM sont aussi bien une aberration pour les utilisateurs de tels engins que pour la DGAC elle-même...

L’article 9 en particulier sera modifiée pour tenir compte d’une exception des aéromodèles en catégorie A possédant une camera à bord, ne seront plus tenu de suivre l’annexe II relative aux utilisations particulières, puisqu’ils ne seront plus considérés comme catégorie D ou E dans le cadre d’une utilisation par un particulier uniquement, à des fins de loisir, non professionnel, ni commerciale, bien sûr en zone non peuplé ou zone dédiée. (le texte sera plus complet dans le cadrage) Le but premier du vol en aéromodélisme n’étant pas la prise de vue en elle-même, le texte actuel étant plus destiné à cadrer l’activité des professionnels.
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par zetgpz le Mer 26 Fév 2014 - 19:03

Un peu long à lire, mais vraiment très intéressant, j'étais sous le charme de ces machines, et j'avais prévu de
m'en prendre un petit pour commencer. Mais effectivement avec cette affaire de Nancy passé à la TV, j'avais mis
en suspend ce projet, je le garde du coup dans un tiroir. A voir la suite de toutes ces infos, et voir comment tout ça va évoluer. En tout cas un grand merci à toi Corsaire pour toutes ces informations bien utiles. Pour finir le but de ces machines, est principalement fait à la base pour se faire plaisir.
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par corsaire le Ven 28 Fév 2014 - 21:47

Après les tirelires sur le bord des routes, bientôt les tirelires du ciel

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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par killcats le Ven 13 Juin 2014 - 8:25

La GTA a mis en ligne sur son site un certain nombre de documents relatifs aux drones et notamment une fiche-guide précisant aux enquêteurs la conduite à tenir en cas d'infraction.
Elle est dispo au boulot depuis hier, c'est l'été pleins de machines volantes vont faire leur apparition et faut remplir les caisses de l'état...

Fiche-guide
« Utilisation illicite d’un drone »
Références : - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord.
Les deux textes mentionnés en référence définissent les conditions réglementaires d'emploi des drones « civils »,
mais n'abordent pas l'aspect répressif en cas d'utilisation non conforme. La présente fiche-guide a donc pour objet
de préciser la marche à suivre en cas d'infraction.
I – Personnes concernées
Il convient de distinguer deux cas :
1) Les télé-pilotes « loisirs »
Ce sont les particuliers utilisant leur aéronef à des fins personnelles sans notion commerciale et qui peuvent, le cas
échéant, intégrer leurs vidéos sur internet.
2) Les télé-pilotes professionnels
Télé-pilotes exerçant, pour leur compte ou celui d'une entreprise, une activité incluant l'usage d'un drone.
II – Cadre juridique général
Chaque télé-pilote, qui utilise l'espace aérien public (quelle que soit l'altitude) pour faire évoluer son aéronef, doit
impérativement se soumettre aux règles de l'air.
Conformément à l'article L6131-2 du code des transports, « [Le télé-pilote] est responsable de plein droit des
dommages causés par les évolutions de l'aéronef, ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens à
la surface.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. »
Certaines conditions de vol, reconnues comme particulières du fait de leur dangerosité par les arrêtés de
référence, nécessitent ainsi une attention soutenue de la part des militaires de la gendarmerie.
Ainsi, tout vol en agglomération ou tout vol à proximité d'un rassemblement de personnes (le vol en surplomb
direct est interdit) suppose une autorisation préfectorale en vertu de l'article 1.3 de l'arrêté de première référence.
L'article 3.2 de ce même arrêté interdit aux drones le vol nocturne.
Une zone de sécurité horizontale d’un rayon de 30 mètres est impérative autour du drone quelles que soient les
circonstances (article 3.10.4 de l'arrêté de première référence).
III – Conduite à te nir en cas d'infraction
1) Localiser le télé-pilote en cause.
2) Faire cesser le vol.
3) Effectuer les contrôles documentaires adaptés :
- Les télé-pilotes « loisirs » :
Ils peuvent utiliser des drones pour effectuer des vols, avec ou sans prises de vues, sur un terrain privé ou en zone
isolée. Si le drone est utilisé sur la voie publique, en agglomération ou à proximité de rassemblements de
personnes, le télé-pilote doit disposer d’une autorisation préfectorale permettant son vol (articles 3 et 4 de l'arrêté
de seconde référence).
- Les télé-pilotes professionnels :
Ils doivent disposer :
- d'une attestation justifiant la réussite à l'examen théorique de la licence de pilote (PPL/avion, planeur ou
ULM, sauf pour les télé-pilotes de ballons captifs). Pour des vols « hors vue de l'opérateur », le télé-pilote doit être
titulaire d’une licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère et disposer d’une expérience de 100 heures de vol
minimum sur le type d'aéronef utilisé.
- d’une déclaration du niveau de compétence du télépilote (DNC) établie par l’exploitant,
- de l'attestation de dépôt du manuel d’activité particulière (MAP),
- de la déclaration de conformité de l’aéronef (certificat de type – CdT),
- du certificat de navigabilité du drone (ou CDN) pour les drones de plus de 25 Kg,
- de l'attestation de démonstration de compétences délivrée par la DGAC, pour les drones de plus de 25 Kg.
4) Constatations :
Matérialiser l'infraction par la constatation effective d'un vol non réglementaire (survol de foule, lieu interdit,...) ainsi
que par, le cas échéant, le visionnage des photographies/vidéo réalisées en vol par l'appareil. Chaque fois que
l'aéronef est doté d'un système d'enregistrement des données de vol (obligatoire pour les vols hors vue),
l'enquêteur doit le saisir puis le placer sous scellés, pour analyse, par expert, de l'itinéraire suivi(tracé GPS) et du
respect des hauteurs de survol(50 m ou 150 m), en évitant la mise sous tension ou le redémarrage de l'aéronef
même au sol qui peuvent conduire à la perte des données.
5) Saisie et placement sous scellés:
Cette prérogative est à l'initiative de l'OPJ en vertu des articles 54 et 67 du C.P.P. Elle a pour objet : la nonréitération
de l'infraction, l'impact psychologique pour la personne qui n'a aucune connaissance de la
réglementation, le choix ultérieur de la confiscation pour les magistrats en complément de l'amende, et enfin la
possibilité pour la gendarmerie de récupérer l'aéronef dans le cadre de la saisie des avoirs criminels.
6) Audition du télé-pilote:
«est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour l'exploitant technique, le propriétaire
et le cas échéant l'exploitant commercial, de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation
non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en
application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs,
aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.».
Utiliser l’article L6232-4 du code des transports (NATINF 010374 à 010377) comme base juridique permet à l'OPJ
de s'appuyer sur un article qui permet de couvrir un maximum de scénarios possibles et au magistrat, de bénéficier
d'un texte qui lui octroie un niveau élevé de sanction (75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement).
Les éléments mentionnés supra sont applicables, sans préjudice d'autres bases réglementaires liées au type de
lieu approché ou survolé (aérodrome civil, base militaire, CNPE,...).
IV – Dépôt de plainte à la brigade dans le cadre des conflits de voisinage:
Sans préjudice de l'enregistrement du dépôt de plainte, il est nécessaire de conseiller au plaignant de fournir une
preuve en image de l'utilisation illégale du drone.
V – Le cas particulier de la location de drones:
Des entrepreneurs peu scrupuleux pourraient profiter de l'ignorance des textes par des personnes non initiées au
pilotage de drone à des fins lucratives, notamment dans les zones touristiques. Le loueur n'étant astreint à aucune
obligation de formation pour ses clients, il est possible que puissent survenir des situations de mise en danger de
tiers. L'article L6131-4 du code des transports permet d'anticiper cette problématique: « en cas de location de
[drone], le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à vis des tiers des dommages causés
[…]. »
Conduite à tenir : saisir le drone utilisé et entendre le loueur dès la première infraction commise par un client (un
survol de personnes par exemple suffira), qui sera également entendu.

Désolé pour le pavé mais si ça peut aider.
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par Kid XLR8R le Ven 13 Juin 2014 - 11:07

Merci pour l'info Killcats, cela nous permet de savoir dans quelles conditions exactement ils peuvent verbaliser.
On peut remarquer qu'en t'en qu'utilisateur loisir, on peut très bien faire de la vidéo à partir du moment où on ne vole pas en agglomération, chose pour laquelle c'était un peu flou.
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

Message par corsaire le Ven 13 Juin 2014 - 15:06

Merci killcats pour le pavé fort utile
Au moins on sais a quelle sauce tes collègues vont nous manger
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Re: création d'une assos pour les utilisateurs amateurs de multirotors

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